Décret Tertiaire : les commerces disposent enfin de leurs objectifs énergétiques en valeurs absolues

Le 6 septembre 2025, le Gouvernement a publié l’arrêté « Valeurs Absolues VI », dernier volet du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Ce texte fixe les seuils de consommation d’énergie finale à respecter d’ici 2030 pour les commerces, en kWh/m²/an. Il complète les précédents arrêtés (I à V) et clôture la définition des objectifs réglementaires pour l’ensemble des secteurs tertiaires.

Un périmètre commercial large et détaillé

L’arrêté concerne les établissements de plus de 1 000 m² et couvre 14 sous-catégories par exemple :

• Commerces de gros
• Supérettes, petits et grands supermarchés, hypermarchés
• Grandes surfaces de bricolage
• Magasins spécialisés (équipement de la personne, maison, loisirs, auto/moto)
• Parties communes des centres commerciaux et galeries
• Marchés couverts et halles alimentaires

Chaque espace est analysé selon ses usages spécifiques (zones d’accueil, caisses, chambres froides, rayonnages, etc.), permettant une adaptation fine des seuils aux réalités énergétiques du terrain.

Une méthode de calcul technique et contextualisée

Les objectifs en valeurs absolues reposent sur deux composantes :

• CVC : consommation liée au chauffage, ventilation et climatisation
• USE : usages spécifiques de l’énergie (éclairage, équipements, etc.)

Ces valeurs sont modulées selon :

• La zone climatique
• L’intensité d’usage du bâtiment
• La surface de vente
• Les horaires d’ouverture

Les bâtiments rénovés devront atteindre un niveau de performance équivalent aux 25 % les moins performants construits selon la RT 2012.

Valeurs absolues vs valeurs relatives : un choix stratégique

Les assujettis au décret peuvent choisir entre :

• Valeurs relatives : réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2020)
• Valeurs absolues : respect des seuils fixés par arrêté

Ce choix dépend de la configuration du bâtiment :

• Les bâtiments anciens peuvent bénéficier de travaux déjà réalisés.
• Les bâtiments récents sont souvent mieux positionnés pour les valeurs absolues grâce à des indicateurs d’intensité d’usage.

Déclaration et suivi via Operat

Les commerces ont dû déclarer leurs consommations sur la plateforme Operat (Ademe) avant le 30 septembre 2025 pour l’année 2024. L’attestation annuelle reste provisoire jusqu’au 1er juillet 2026, et son affichage dans les locaux est facultatif jusqu’à cette date.

Modulations et recours possibles

Un dossier technique de modulation peut être déposé avant le 30 septembre 2026 en cas de :

• Contraintes architecturales (bâtiments classés)
• Contraintes techniques
• Investissements disproportionnés

Réglementations complémentaires

Les commerces doivent également se conformer à :

• La loi Aper sur les énergies renouvelables (solarisation)
• Les décrets Bacs sur la gestion technique du bâtiment (GTB)
• Le règlement européen F-Gas sur les gaz fluorés

Des aides comme les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent financer des solutions techniques (GTB, centrales frigorifiques, etc.).

La publication de l’arrêté « Valeurs Absolues VI » marque une avancée majeure dans la mise en œuvre du décret Tertiaire. Elle apporte enfin une visibilité complète aux acteurs du commerce, tout en posant des défis importants en matière de conformité et de performance énergétique.

Si les objectifs sont ambitieux, ils s’accompagnent de dispositifs d’ajustement et de soutien. Les commerces doivent désormais passer à l’action : analyser leur situation, choisir la méthode la plus adaptée (valeurs absolues ou relatives), mobiliser les outils de suivi comme Operat, et envisager les modulations nécessaires.

Ce texte incarne une volonté politique forte de transformation énergétique du parc tertiaire français. Il appelle à une mobilisation collective, à l’innovation technique et à une gestion rigoureuse pour que les commerces puissent conjuguer performance, conformité et durabilité.