Une des nouvelles mesures oblige désormais l’administration à produire une cartographie des zones favorables au développement des EnR (solaire, éolien, etc.). Inscrite dans le Code de l’énergie (article L.141-5-4), cette cartographie vise à faciliter l’implantation de projets solaires, éoliens ou autres, en identifiant les territoires les plus adaptés selon le potentiel énergétique local, la présence d’infrastructures existantes, la capacité d’intégration au réseau et les besoins en flexibilité de la consommation.
En complément de la loi APER de 2023, la DDADUE renforce l’obligation de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², couvrant au moins 50 % de leur surface à partir de juillet 2026 ou 2028, selon la taille et l’usage des parkings, à condition qu’aucune contrainte technique, patrimoniale ou environnementale ne s’y oppose.1
La loi DDADUE facilite l’installation de dispositifs photovoltaïques sur des zones agricoles ou boisées, avec un régime juridique allégé. Il prévoit notamment un droit de visite prolongé jusqu’à six ans après mise en service pour vérifier le respect des critères techniques et une sortie du régime forestier pour les terrains concernés, permettant une régularisation plus simple via le Code de l’urbanisme.
Ces mesures soutiennent le développement de l’agrivoltaïsme, qui combine production agricole et solaire, tout en garantissant un encadrement environnemental.
Une nouvelle procédure « accélérée » d’autorisations environnementales est instaurée dans les zones d’accélération EnR. Elle impose des délais cadrés pour l’examen des dossiers avec des processus spécifiques, en fonction de leur complexité et de leur implantation.
Cette mesure vise à réduire les délais de développement des projets EnR, souvent freinés par des procédures longues, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.
La loi impose que les installations de production d’électricité supérieures à 10 MW participent, dès le 31 décembre 2025, au mécanisme d’ajustement, un dispositif essentiel à la stabilité du réseau électrique.2
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) voit ses prérogatives élargies pour surveiller l’équilibre du marché.
La DDADUE transpose également les exigences de la directive européenne sur la performance énergétique (DEE 2023), renforçant ainsi les obligations des acteurs publics et privés, avec deux objectifs phares :
Ces dispositions permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en diminuant la dépendance énergétique de la France.
La loi DDADUE 2025 constitue une étape clé dans la transposition du droit européen en matière de climat. Elle vise à accélérer la transition énergétique française, tout en renforçant la planification, la transparence et la régulation du secteur.
Si elle s’adresse principalement aux acteurs publics, aux collectivités territoriales et aux professionnels de l’énergie, ses effets devraient se faire sentir à moyen terme sur l’ensemble du territoire, notamment via le développement des énergies renouvelables, la rénovation du parc immobilier et la montée en puissance du photovoltaïque. Cette loi confirme que la transition énergétique est désormais une priorité structurante du droit français.
Sources :
2 : Loi DDADUE : dispositions en matière de droit de l’énergie et de l’environnement - Bird & Bird
3 : Loi DDADUE : dispositions en matière de droit de l’énergie et de l’environnement - Bird & Bird