La réglementation relative à la solarisation des parkings poursuit son évolution. Publié au Journal officiel le 8 septembre 2026, le Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 vient préciser les caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leurs obligations d’équipement.
Pris en application de l’article 8 de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », ce texte étend aux parkings de 1 500 à 10 000 m² un mécanisme de report déjà instauré pour les plus grands parcs de stationnement.
Au-delà d’un simple ajustement du calendrier, ce décret traduit une ambition plus large : encourager le recours à des panneaux photovoltaïques performants, durables et issus d’une chaîne d’approvisionnement plus résiliente, afin de soutenir le développement d’une filière industrielle européenne.
Rappel : ce que prévoit la loi APER
Depuis l’entrée en vigueur de la loi APER du 10 mars 2023, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés de dispositifs de production d’énergie solaire couvrant au moins 50 % de leur surface.
Les échéances réglementaires étaient initialement fixées :
- Au 1er juillet 2026 pour les parkings d’au moins 10 000 m².
- Au 1er juillet 2028 pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 m².
La loi Huwart a toutefois introduit davantage de souplesse dans la mise en œuvre de cette obligation. Elle autorise désormais une combinaison entre ombrières photovoltaïques et végétalisation par arbres à large canopée, à condition qu’au moins 35 % de la surface soit couverte par des ombrières photovoltaïques. Cette disposition permet d’intégrer davantage les enjeux d’adaptation climatique et de confort d’usage dans les projets d’aménagement.
Un report d’échéance pour les projets les plus vertueux
Le nouveau décret précise les conditions permettant d’obtenir un délai supplémentaire pour satisfaire à l’obligation de solarisation.
Pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 m², l’échéance est reportée du 1er juillet 2028 au 1er janvier 2030 lorsque les panneaux photovoltaïques retenus répondent aux critères de performance définis par le texte.
Cette possibilité complète le dispositif déjà applicable aux parkings d’au moins 10 000 m². Depuis le décret du 4 décembre 2024, ces derniers peuvent également bénéficier d’un report de leur obligation jusqu’au 1er janvier 2028, en contrepartie de l’installation de panneaux répondant à des exigences renforcées.
Des critères techniques et environnementaux exigeants
Pour bénéficier de ce report, les panneaux photovoltaïques doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs destinés à garantir leur performance et leur durabilité :
- Un rendement énergétique strictement supérieur à 22 %.
- Une perte annuelle de performance inférieure à 0,4 % après la première année d’exploitation.
- Une empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc.
- Une garantie produit d’au moins 12 ans.
- Une garantie de performance d’au moins 30 ans, avec un maintien minimal de 80 % de la puissance nominale à l’issue de cette période.
Ces exigences visent à orienter les maîtres d’ouvrage vers des équipements à plus forte valeur environnementale et à favoriser les projets présentant les meilleures performances sur l’ensemble du cycle de vie.
La résilience des approvisionnements désormais au cœur du dispositif
Le décret introduit également des critères portant sur l’origine et les conditions d’assemblage des panneaux photovoltaïques.
Pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 m², les modules devront être assemblés dans l’Espace économique européen et contribuer à réduire la dépendance européenne aux pays qui dominent le marché des modules photovoltaïques.
Pour les parkings d’au moins 10 000 m², le texte impose que l’entreprise réalisant l’assemblage des modules ne concentre pas la majorité de sa production dans un pays tiers dominant l’approvisionnement européen.
Cette orientation marque une évolution notable de la réglementation. Au-delà de la seule production d’énergie renouvelable, les pouvoirs publics cherchent désormais à renforcer la souveraineté industrielle européenne et à sécuriser les chaînes d’approvisionnement du secteur photovoltaïque.
Des engagements contractuels à respecter
L’obtention du report reste soumise à des conditions administratives strictes.
Pour les parkings d’au moins 10 000 m², le propriétaire doit être en mesure de justifier :
- D’un contrat d’engagement assorti d’un acompte avant le 30 juin 2026.
- D’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026.
Pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 m² :
- Un contrat d’engagement avec acompte devra être signé avant le 30 juin 2027.
- Un bon de commande devra être conclu avant le 31 décembre 2027.
- Les panneaux devront être installés au plus tard le 1er janvier 2030.
Le décret précise par ailleurs que les critères de performance, de soutenabilité et de résilience des panneaux devront être explicitement mentionnés dans les documents contractuels afin de justifier le bénéfice du report.
Une évolution réglementaire à anticiper dès maintenant
Pour les propriétaires fonciers, exploitants commerciaux, gestionnaires de patrimoine et collectivités, ce nouveau cadre réglementaire confirme la nécessité d’anticiper les projets de solarisation.
Si le décret offre davantage de souplesse sur les échéances, il introduit également des exigences plus poussées en matière de qualité des équipements, de performance environnementale et de sécurisation des approvisionnements. Le choix des fournisseurs, la contractualisation des projets et la vérification de la conformité des panneaux deviennent ainsi des enjeux stratégiques.
L’accompagnement d’ALTYN
Face à ces évolutions réglementaires, ALTYN accompagne les maîtres d’ouvrage dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de solarisation : analyse réglementaire, études de faisabilité, programmation des investissements, sécurisation des montages techniques et économiques, accompagnement des consultations et suivi des projets.
Plus qu’une obligation réglementaire, la solarisation des parkings constitue aujourd’hui un levier de transition énergétique, d’adaptation climatique et de valorisation durable du patrimoine immobilier. Dans ce contexte, anticiper les nouvelles exigences du décret du 7 septembre 2026 permet de transformer une contrainte réglementaire en véritable opportunité de création de valeur.
