Ombrières photovoltaïques : vers une clarification des exemptions

Le gouvernement français poursuit son ambition d'accélérer la transition énergétique et l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings. L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, impose l’équipement en ombrières de tous les parkings de plus de 1 500 m² en France. 

Un contexte législatif en mutation 

La loi APER cherche à rendre plus écologiques les infrastructures du quotidien. Ainsi, les parkings, qui représentent des surfaces souvent sous-exploitées, constituent une opportunité idéale pour y installer des panneaux solaires, particulièrement dans les zones urbanisées.

Cette loi exige que les parkings de plus de 1 500 m² se dotent d'ombrières photovoltaïques, dans le but d'optimiser la production d’énergie tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles. Le décret publié le 15 novembre 2024 au Journal officiel vient préciser les modalités de cette obligation, tout en prenant en compte certaines contraintes techniques, économiques et patrimoniales.

Les conditions d’exonération  

Pour mieux encadrer ces exemptions, le ministère de la Transition écologique a précisé dans ce décret les situations pouvant justifier une dérogation :

• Contraintes techniques : inclinaison ou composition géologique du sol rendant l’installation des ombrières irréalisable.
• Surcoûts déraisonnables : lorsque le coût total hors taxes des travaux est jugé excessif.
• Arbres existants : un parking est exonéré si des arbres couvrent déjà plus de 50 % de sa surface, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement.
• Patrimoine et sécurité : les parkings situés à proximité de monuments historiques, dans des zones patrimoniales ou protégées, ou accueillant des véhicules lourds ou des matières dangereuses peuvent être exemptés en raison de risques technologiques accrus.

Le décret prolonge également certaines exemptions jusqu’au 1er janvier 2028, en attendant la publication d’arrêtés supplémentaires d’ici le 30 juin 2026. Pour en savoir plus, consultez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495478

Extension de la déclaration préalable et sanctions 

Le décret apporte des ajustements concernant les procédures administratives liées à l’installation des ombrières. Désormais, les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 3 MW, contre 1 MW précédemment, bénéficient d’une procédure simplifiée de déclaration préalable.

De plus, des sanctions financières ont été précisées pour garantir le respect des obligations d’équipement :

• Une amende pouvant atteindre 40 000 euros par an pourra être appliquée aux gestionnaires de parkings non conformes, en fonction de la superficie non équipée ou du retard dans l’installation des ombrières photovoltaïques.

Une harmonisation avec la loi Climat et Résilience 

Enfin, ce projet de décret vient ajuster les dispositions de l’article 101 de la loi Climat et Résilience qui impose elle aussi l’installation d'ombrières dans certains parkings. Les critères d’exonération sont harmonisés avec ceux de la loi APER. Cependant, le secteur de la grande distribution a exprimé des réserves. Avec plus de 70 millions de m² de parkings, les enseignes et commerces avaient demandé un report des échéances, ce qui a été refusé par le gouvernement.

Les échéances fixées sont les suivantes :

• Juillet 2026 : pour les parkings de plus de 10 000 m².
• Juillet 2028 : pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².

Ce projet de décret et les arrêtés en consultation visent à clarifier les conditions d'exonération de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings. Ces dispositifs promeuvent l’utilisation des énergies renouvelables et contribue à atteindre les objectifs de transition énergétique. Ils tiennent également compte des spécificités du terrain et des besoins variés des parties prenantes.   

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