Ombrières photovoltaïques : vers une clarification des exemptions

15/10/2024

Le gouvernement français poursuit son ambition d'accélérer la transition énergétique et l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings. L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, impose l’équipement en ombrières de tous les parkings de plus de 1 500 m² en France. 

 

Un contexte législatif en mutation 

La loi Aper cherche à rendre plus écologiques les infrastructures du quotidien. Ainsi, les parkings, qui représentent des surfaces souvent sous-exploitées, constituent une opportunité idéale pour y installer des panneaux solaires, particulièrement dans les zones urbanisées. 

Cette loi exige ainsi aux parkings de plus de 1 500 m² de se doter d'ombrières photovoltaïques, dans le but d'optimiser la production d’énergie tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles. Cependant, des préoccupations techniques et économiques ont rapidement été soulevées, incitant le législateur à prévoir des dérogations sous certaines conditions. 

Les conditions d’exonération  

Pour mieux encadrer ces exemptions, le ministère de la Transition écologique a rédigé un projet de décret accompagné de plusieurs arrêtés précisant les cas dans lesquels l'obligation d'installation d'ombrières peut être levée. Ce projet de décret, actuellement en consultation publique, précise plusieurs points fondamentaux. 

Il définit comment calculer la superficie d’un parking afin de savoir s’il est soumis à l’obligation. Il établit également des critères pour les exonérations, notamment celles liées aux surcoûts potentiels de l’installation. En effet, certaines configurations spécifiques de parkings peuvent rendre l’installation de panneaux solaires particulièrement coûteuse et l’un des arrêtés soumis à consultation précise les seuils de surcoût au-delà desquels une exemption peut être accordée. 

Outre les critères économiques, des exemptions sont également prévues pour des raisons de sécurité, notamment dans les parkings accueillant des véhicules lourds ou des transports de marchandises dangereuses (TMD). Ces parkings, soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité et d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), peuvent en effet faire l’objet d’une dérogation en raison de l’augmentation des risques technologiques que pourrait entraîner l’installation des ombrières. 

Extension de la déclaration préalable et sanctions 

Le projet de décret apporte également des ajustements concernant les procédures administratives liées à l’installation des ombrières. Actuellement, les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 1 MW bénéficient d’une procédure simplifiée de déclaration préalable. Ce seuil sera étendu à 3 MW, facilitant ainsi le déploiement de projets de plus grande envergure tout en allégeant les démarches administratives pour les porteurs de projet. 

De plus, le projet de décret précise les sanctions applicables en cas de non-respect de ces nouvelles obligations. Ces sanctions visent à garantir l’obligation d’équiper les parkings de grandes dimensions. En cas de manquement, des pénalités financières pourront être appliquées aux exploitants de parkings, calculées en fonction de la superficie non équipée, de la gravité ou du retard dans l’installation des ombrières photovoltaïques.  

Une harmonisation avec la loi Climat et Résilience 

Enfin, ce projet de décret vient ajuster les dispositions de l’article 101 de la loi Climat et Résilience qui impose elle aussi l’installation d'ombrières dans certains parkings. Les critères d’exonération sont similaires à ceux de la loi Aper , et des modifications législatives avaient déjà été introduites en décembre 2023 et mars 2024 pour harmoniser ces deux textes. 

Nouveau call-to-action

Ce projet de décret et les arrêtés en consultation visent à clarifier les conditions d'exonération de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings. Ces dispositifs promeuvent l’utilisation des énergies renouvelables et contribue à atteindre les objectifs de transition énergétique. Ils tiennent également compte des spécificités du terrain et des besoins variés des parties prenantes.   

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