La loi autorise l’installation de panneaux solaires le long des autoroutes, des grands axes routiers et dans les communes de montagne. Cette disposition permet d’exploiter des espaces jusqu’alors sous-utilisés pour la production d’électricité solaire, tout en créant de nouvelles opportunités pour la production d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, des dérogations à la loi Littoral sont prévues afin d’autoriser l’installation de panneaux solaires sur des terrains en friche, offrant ainsi une solution pour valoriser ces zones et produire une énergie propre.
Les parkings de plus de 1 500 m², qu’ils soient neufs ou existants, devront progressivement être équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au minimum 50 % de leur surface. Cette mesure vise à utiliser intelligemment les espaces de stationnement pour produire de l’électricité solaire, tout en apportant de l’ombre aux véhicules garés.
Ainsi, les parkings deviennent des espaces à la fois fonctionnels et écoresponsables, participant activement à la production d’énergie renouvelable.
Les bâtiments neufs de plus de 500 m² devront obligatoirement intégrer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des solutions de végétalisation. Le taux de couverture requis augmentera progressivement :
Cette mesure vise à encourager l’intégration de solutions solaires et végétalisées dans la conception des bâtiments, afin d’améliorer leur efficacité énergétique et de favoriser la rétention d’eau et la biodiversité.
Le 13 novembre 2024, le décret d’application de l’article 40 de la loi APER concernant les ombrières photovoltaïques sur les parkings a été publié. Voici les principaux changements :
Pour mieux encadrer ces exemptions, le ministère de la Transition écologique a précisé dans ce décret les situations pouvant justifier une dérogation :
Le décret prolonge également certaines exemptions jusqu’au 1er janvier 2028, en attendant la publication d’arrêtés supplémentaires d’ici le 30 juin 2026.
Le décret apporte des ajustements concernant les procédures administratives liées à l’installation des ombrières. Désormais, les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 3 MW, contre 1 MW précédemment, bénéficient d’une procédure simplifiée de déclaration préalable.
De plus, des sanctions financières ont été précisées pour garantir le respect des obligations d’équipement :
Enfin, ce projet de décret vient ajuster les dispositions de l’article 101 de la loi Climat et Résilience qui impose elle aussi l’installation d'ombrières dans certains parkings. Les critères d’exonération sont harmonisés avec ceux de la loi APER. Cependant, le secteur de la grande distribution a exprimé des réserves. Avec plus de 70 millions de m² de parkings, les enseignes et commerces avaient demandé un report des échéances, ce qui a été refusé par le gouvernement.
Les échéances fixées sont les suivantes :
Pour consulter le décret complet : Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - Légifrance
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