Promulguée le 10 mars 2023, la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, surnommée loi APER, a pour objectif de déployer massivement les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire français dans les années à venir.
Les mesures introduites par la loi APER (aussi appelée loi EnR) doivent permettre à la France de répondre à ses ambitions en matière de production et de consommation d’énergies renouvelables, tout en comblant son retard en termes de transition énergétique.
Focus sur les mesures liées au photovoltaïque
1. Installation de panneaux solaires dans de nouveaux espaces
La loi autorise l’installation de panneaux solaires le long des autoroutes, des grands axes routiers et dans les communes de montagne. Cette disposition permet d’exploiter des espaces jusqu’alors sous-utilisés pour la production d’électricité solaire, tout en créant de nouvelles opportunités pour la production d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, des dérogations à la loi Littoral sont prévues afin d’autoriser l’installation de panneaux solaires sur des terrains en friche, offrant ainsi une solution pour valoriser ces zones et produire une énergie propre.
2. Installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings
Les parkings de plus de 1 500 m², qu’ils soient neufs ou existants, devront progressivement être équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au minimum 50 % de leur surface. Cette mesure vise à utiliser intelligemment les espaces de stationnement pour produire de l’électricité solaire, tout en apportant de l’ombre aux véhicules garés.
Ainsi, les parkings deviennent des espaces à la fois fonctionnels et écoresponsables, participant activement à la production d’énergie renouvelable.
3. Solarisation ou végétalisation des bâtiments
Les bâtiments neufs de plus de 500 m² devront obligatoirement intégrer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des solutions de végétalisation. Le taux de couverture requis augmentera progressivement :
- 30 % à partir du 1er juillet 2023,
- 40 % à partir du 1er juillet 2026,
- 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Cette mesure vise à encourager l’intégration de solutions solaires et végétalisées dans la conception des bâtiments, afin d’améliorer leur efficacité énergétique et de favoriser la rétention d’eau et la biodiversité.
Décret d’application de l’article 40 : ce qui change concrètement
Le 13 novembre 2024, le décret d’application de l’article 40 de la loi APER concernant les ombrières photovoltaïques sur les parkings a été publié. Voici les principaux changements :
➞ Exonérations et sanctions
Pour mieux encadrer ces exemptions, le ministère de la Transition écologique a précisé dans ce décret les situations pouvant justifier une dérogation :
- Contraintes techniques : inclinaison ou composition géologique du sol rendant l’installation des ombrières irréalisable.
- Surcoûts déraisonnables : lorsque le coût total hors taxes des travaux est jugé excessif.
- Arbres existants : un parking est exonéré si des arbres couvrent déjà plus de 50 % de sa surface, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement.
- Patrimoine et sécurité : les parkings situés à proximité de monuments historiques, dans des zones patrimoniales ou protégées, ou accueillant des véhicules lourds ou des matières dangereuses peuvent être exemptés en raison de risques technologiques accrus.
Le décret prolonge également certaines exemptions jusqu’au 1er janvier 2028, en attendant la publication d’arrêtés supplémentaires d’ici le 30 juin 2026.
Le décret apporte des ajustements concernant les procédures administratives liées à l’installation des ombrières. Désormais, les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 3 MW, contre 1 MW précédemment, bénéficient d’une procédure simplifiée de déclaration préalable.
De plus, des sanctions financières ont été précisées pour garantir le respect des obligations d’équipement :
- Une amende pouvant atteindre 40 000 euros par an pourra être appliquée aux gestionnaires de parkings non conformes, en fonction de la superficie non équipée ou du retard dans l’installation des ombrières photovoltaïques.
Enfin, ce projet de décret vient ajuster les dispositions de l’article 101 de la loi Climat et Résilience qui impose elle aussi l’installation d’ombrières dans certains parkings. Les critères d’exonération sont harmonisés avec ceux de la loi APER. Cependant, le secteur de la grande distribution a exprimé des réserves. Avec plus de 70 millions de m² de parkings, les enseignes et commerces avaient demandé un report des échéances, ce qui a été refusé par le gouvernement.
Les échéances fixées sont les suivantes :
- Juillet 2026 : pour les parkings de plus de 10 000 m².
- Juillet 2028 : pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².
En savoir plus
Pour consulter le décret complet : Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Légifrance
Infographie
Retrouvez également notre infographie dédiée à l’obligation de production photovoltaïque et/ou de végétalisation !
