Loi DDADUE : les nouvelles évolutions de cette réglementation

La loi DDADUE du 16 juillet 2013 (Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) transpose en droit français plusieurs directives européennes, dont la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Cette directive impose aux entreprises concernées de réaliser un audit énergétique réglementaire tous les quatre ans.

L’objectif est clair :

• Structurer une stratégie d’efficacité énergétique.

• Analyser finement les usages et consommations d’énergie.

• Identifier des gisements d’économies dans les secteurs industriel et tertiaire.

Au-delà de la conformité réglementaire, l’audit énergétique s’inscrit comme un outil de pilotage stratégique, au service de la performance et de la compétitivité des organisations.

Une obligation historiquement réservée aux grandes entreprises

Jusqu’à présent, la réglementation s’appliquait aux entreprises répondant à des critères de taille économique, à savoir :

• Un effectif supérieur à 250 salariés.
• Ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un bilan excédant 43 M€.

Dans ce cadre, l’audit énergétique devait couvrir au moins 80 % de la facture énergétique, sur l’ensemble des usages : bâtiments, procédés industriels et activités de transport.

Une exemption notable existait déjà : les entreprises ayant mis en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 étaient dispensées de réaliser l’audit réglementaire, la démarche continue étant jugée équivalente, voire plus structurante.

2023 : une nouvelle directive qui change la logique d’assujettissement  

Le 13 septembre 2023, l’Union européenne a adopté la directive 2023/1791, marquant un tournant dans la réglementation relative à l’audit énergétique.

Elle introduit un changement de paradigme majeur :
les critères de taille sont remplacés par des critères de consommation énergétique.

Désormais, ce ne sont plus le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires qui déterminent l’obligation, mais bien le niveau réel de consommation d’énergie, tous vecteurs confondus.

Nouveaux assujettis : qui sera concerné demain ? 

Un premier seuil à 2,7 GWh par an

Avec la future transposition de la directive, toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne dépasse 2,7 GWh (soit 10 TJ sur les trois dernières années) devra :

• Réaliser un audit énergétique réglementaire,
• Au plus tard le 11 octobre 2026, puis tous les quatre ans.
• Leur effectif salarié.
• Leur chiffre d’affaires.
• Leur secteur d’activité.
• Obligation de mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001.
• Échéance fixée au 11 octobre 2027.

Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises, sans distinction de taille, quel que soit :

De nombreuses PME et ETI industrielles ou tertiaires, jusqu’ici non concernées, entreront ainsi dans le champ réglementaire.

Un second seuil à 23,6 GWh par an

Pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne dépasse 23,6 GWh (85 TJ), l’exigence est renforcée :

Dans ce cas, l’audit énergétique ponctuel cède la place à une démarche structurée et continue, intégrée au pilotage global de l’entreprise.

L’audit énergétique : objectifs et leviers de performance  

Un audit énergétique est une analyse méthodique de l’usage et de la consommation énergétique d’un site, d’un bâtiment ou d’un système. Il vise à :

1. Réaliser un état des lieux des consommations et des usages énergétiques.
2. Identifier les usages énergétiques significatifs.
3. Définir un potentiel d’économies d’énergie.
4. Hiérarchiser les actions selon leur temps de retour sur investissement.

Lorsque les actions sont mises en œuvre, les économies générées peuvent atteindre jusqu’à 30 %, avec une part significative d’actions à retour rapide. Le management de l’énergie devient ainsi un levier structurant de compétitivité, au même titre que la qualité ou la performance industrielle.

Un cadre méthodologique et réglementaire exigeant

L’audit énergétique réglementaire est encadré par des référentiels normatifs précis (NF EN 16247), avec des exigences renforcées pour les procédés industriels :

• Mesure réelle des usages énergétiques significatifs.
• Prise en compte des usages représentant plus de 10 % de la consommation.
• Analyse des niveaux de température, de la chaleur fatale et des potentiels de récupération d’énergie.

Les données issues de l’audit doivent être déposées sur la plateforme dédiée de l’ADEME. En cas de non-respect de l’obligation, la réglementation prévoit une pénalité pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.

ISO 50001 : une alternative stratégique à l’audit réglementaire

Les entreprises ayant mis en place un système de management de l’énergie (SMEn) certifié ISO 50001 sont exemptées de l’audit réglementaire, y compris avec l’entrée en vigueur des nouveaux seuils.

Pour accompagner cette transition, le programme CEE Pro SMEn permet aujourd’hui de bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 40 000 €, une opportunité à anticiper avant l’entrée en vigueur des obligations renforcées pour les grands consommateurs.

Anticiper dès aujourd’hui pour transformer la contrainte en opportunité

L’évolution de la loi DDADUE marque un élargissement sans précédent du champ de l’audit énergétique réglementaire. Elle appelle les entreprises à :

• Mieux connaître et piloter leurs consommations.
• Sécuriser leur conformité réglementaire.
• Transformer l’obligation en démarche de performance durable.

Chez ALTYN, nous accompagnons les acteurs tertiaires et industriels dans l’anticipation réglementaire, la réalisation d’audits énergétiques et la mise en œuvre de stratégies de performance énergétique alignées avec les enjeux économiques et environnementaux.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous : https://www.alterea.fr/contact