Transition écologique et énergétique : nouvelles obligations

Le gouvernement, à travers le ministère de l'écologie et de l'aménagement du territoire, a initié en 2023 une démarche de consultation publique sur un projet de décret visant à définir précisément les modalités d'application d'un article du Code de la construction et de l'habitation. L'objectif est de renforcer les exigences relatives à l'ajout de zones végétalisées ou à l'installation d'énergies renouvelables sur les toits des nouveaux bâtiments non résidentiels, en rénovation lourde ou faisant l’objet d’une extension.

Depuis le 1^er juillet 2023, ces immeubles sont soumis à certaines conditions, leur imposant d'équiper au moins 30 % de leur toiture avec des installations de végétalisation et/ou des dispositifs produisant des énergies renouvelables, notamment des panneaux solaires. Cette exigence s'inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021 et de la loi de 2023 accélérant la production d'énergies renouvelables. ALTYN, expert de la transition énergétique, environnementale et numérique des bâtiments et des territoires décrypte pour vous l’ensemble de ces textes.

Obligations 

Les bâtiments non résidentiels, tels que les bureaux de plus de 1 000m² au sol, les commerces, les entrepôts, les installations industrielles et les parkings de plus de 500 m² doivent couvrir 30 % de leur toiture avec des dispositifs verts ou de production d'énergie propre depuis 2023. Ce minimum sera rehaussé à 40 % en juillet 2026, puis à 50 % en juillet 2027.

Dérogations

Toutefois, le décret prévoit certaines exceptions pour les situations où les contraintes techniques, financières, de sécurité, architecturales ou patrimoniales rendraient difficile l'application de cette règle. Par exemple, si le rapport entre le coût d'installation et le coût des travaux dépasse les 15%, le projet pourra être considéré comme « non acceptable économiquement ». Ces exceptions visent à assurer une application flexible et adaptée.

L'un des arrêtés précise les normes minimales que doivent respecter les installations de végétalisation sur les toits, assurant ainsi leur efficacité et leur durabilité. Ces normes portent sur divers aspects tels que la résistance des plantes au climat, l'isolation thermique, la gestion de l'eau de pluie et la contribution à la biodiversité.

Avantages

Les bénéfices sont multiples, tant sur le plan environnemental qu'économique. La végétalisation contribue à la réduction des gaz à effet de serre, à l'amélioration de la qualité de l'air, à la régulation des températures en milieu urbain, à la promotion de la biodiversité et à l'embellissement des bâtiments.

Parallèlement, les énergies renouvelables sur les toits permettent une production d'électricité verte, réduisant la dépendance aux combustibles fossiles, tout en réduisant la facture d’énergie.

Ces nouvelles obligations s'inscrivent dans une démarche globale de promotion d'un environnement bâti respectueux de l'environnement, incitant les acteurs du bâtiment à adopter des pratiques plus durables dès la phase de conception. En collaborant ensemble, ils peuvent contribuer à la création d’un environnement plus écologique et durable pour notre société.