Réglementation

Décret Tertiaire : changements et dates clés à retenir en 2025

6/02/2025

En 2025, le Décret Tertiaire franchit une nouvelle étape dans la transition énergétique du secteur tertiaire. Ce cadre réglementaire, inscrit dans la loi ÉLAN, impose des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Cette année marque l'entrée en vigueur de nouvelles obligations, la publication d'indicateurs clés et des échéances réglementaires à respecter. Découvrez dans cet article les principales évolutions et dates à retenir pour anticiper ces changements et assurer la conformité de vos bâtiments.

Publication de l'arrêté Valeurs Absolues VI

Attendu initialement pour fin 2024, l'arrêté Valeurs Absolues VI devrait être publié prochainement. Il définira les seuils de consommation énergétique (en kWh/m²/an) à ne pas dépasser d'ici 2030, selon la méthode des valeurs absolues. Les catégories concernées incluent notamment les commerces (marchés couverts, grandes surfaces de bricolage, halles), les cinémas ainsi que certaines spécificités des Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).

Vous pouvez également consulter les autres arrêtés :

Déclaration des consommations énergétiques 2024 sur OPERAT

Les assujettis au Décret Tertiaire doivent impérativement déclarer leurs consommations énergétiques de l'année 2024 sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre 2025. Cette déclaration permettra de suivre la trajectoire énergétique des bâtiments et de vérifier la conformité aux objectifs réglementaires fixés aux échéances suivantes :

  • 31 décembre 2031
  • 31 décembre 2041
  • 31 décembre 2051

Pour effectuer cette déclaration, plusieurs étapes sont nécessaires : la collecte des données de consommation, le choix de l'année de référence (si ce n'est pas encore fait) et la saisie des caractéristiques détaillées des bâtiments concernés. Cette démarche est essentielle pour anticiper les ajustements nécessaires à une gestion énergétique optimisée et conforme aux exigences réglementaires.

Nouvelle attestation PDF et notation Éco Énergie Tertiaire sur OPERAT

À partir de mi-janvier 2025, les premières notes Éco Énergie Tertiaire sont disponibles sur la plateforme OPERAT. Ces notes, calculées à partir des consommations énergétiques déclarées pour l'année 2023, permettent d’évaluer la trajectoire de chaque site tertiaire par rapport aux objectifs de réduction énergétique à atteindre d’ici 2030. Une notation défavorable peut révéler des charges opérationnelles élevées, un confort des occupants dégradé, la nécessité de réaliser des travaux et même entraîner des sanctions pouvant impacter la valeur des actifs.

Actuellement, une brève attestation PDF est générée après chaque déclaration, regroupant les catégories de l’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), les consommations énergétiques annuelles (électricité, gaz, fioul, charbon, etc.) et des indicateurs relatifs à l'intensité d'usage, tels que les horaires et taux d'occupation.

Désormais, une attestation de déclaration plus détaillée est mise en place. Ce document approfondi comporte des informations essentielles, telles que :

  • L’état de conformité par rapport aux objectifs et aux variations climatiques
  • Une notation Éco Énergie Tertiaire, allant d’une consommation insuffisante (feuille grise) à une performance énergétique exemplaire (trois feuilles vertes)

Cette nouvelle attestation permet aux assujettis de mieux suivre leur évolution énergétique et de cibler plus efficacement les actions d’amélioration.

Entrée en vigueur du Décret BACS

Adopté en juillet 2020, le Décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) afin d'optimiser leur performance énergétique. Cette réglementation vise à améliorer la gestion énergétique des sites tertiaires, en intégrant des dispositifs automatisés pour le chauffage, la ventilation, la climatisation et l'éclairage, ainsi que des systèmes de suivi des consommations en temps réel.

Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation concerne les bâtiments existants dont les équipements affichent une puissance nominale cumulée supérieure à 290 kW. Pour les rénovations importantes, l'intégration de systèmes BACS devient également obligatoire.

Le calendrier de mise en œuvre se décline ainsi :

· Depuis le 8 avril 2024 : Obligation pour les bâtiments neufs disposant d'une puissance supérieure à 70 kW.

· 1er janvier 2025 : Application pour les bâtiments existants avec une puissance cumulée supérieure à 290 kW.

· 1er janvier 2027 : Extension aux bâtiments existants avec une puissance cumulée dépassant 70 kW.

Obligation d'équipements en bornes de recharge électrique

À partir du 1er janvier 2025, la loi LOM impose aux bâtiments tertiaires, neufs ou rénovés, de s'équiper d'un point de recharge pour véhicules électriques tous les 20 emplacements de stationnement. Cette mesure vise à favoriser la transition énergétique dans le secteur du bâtiment et du transport. Il est crucial pour les gestionnaires de bâtiments d'anticiper cette hausse de consommation en ajustant la capacité électrique de leur bâtiment et en prévoyant des systèmes d'optimisation de charge.

En 2025, le Décret Tertiaire renforce ses exigences en matière de performance énergétique, avec des obligations accrues et des échéances précises. Il est essentiel pour les acteurs concernés de se tenir informés et de se préparer aux changements à venir pour assurer leur conformité et optimiser la performance énergétique de leurs bâtiments.