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Loi APER : les outils de financement des projets photovoltaïques
23/01/2025
Dans le cadre du Pacte vert européen et de l’ambition de la France d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, la récente loi d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables (APER) marque un tournant significatif pour le secteur des énergies renouvelables. Cette législation vise à encourager le déploiement massif des infrastructures énergétiques renouvelables sur le territoire, en particulier les installations solaires sur les parkings et les toitures.
Un contexte énergétique évolutif
La transition vers les énergies renouvelables fait face à des défis majeurs, notamment des crises énergétiques qui entraînent de fortes fluctuations des prix de l'énergie. Afin de s’adapter à un environnement où les coûts peuvent fortement fluctuer, il est crucial pour les maîtres d’ouvrage de rechercher des solutions de financement novatrices afin de faciliter la concrétisation de leurs projets de solidarisation des parkings et des toitures, tout en optimisant leur rentabilité économique.
Dans cet article, découvrez les outils juridiques de financement existants ainsi que les solutions pour améliorer la rentabilité des projets photovoltaïques.
Les outils juridiques pour financer les obligations liées à la solarisation des parkings et toitures
Les maîtres d’ouvrage disposent de plusieurs options juridiques pour développer et financer des projets solaires, selon qu'ils relèvent du secteur public ou privé.
Le Contrats de Performance Énergétique (CPE) tiers financé
Un Contrat de Performance Énergétique (CPE) tiers financé est un mécanisme dans lequel une société de services énergétiques prend en charge la réalisation de projets d'amélioration énergétique d'un bâtiment ou d'une infrastructure. Dans ce modèle, l'investissement initial nécessaire pour mettre en œuvre les travaux, équipements ou prestations est financé par un tiers.
Concrètement, la société de services énergétiques s'engage à réduire la consommation d'énergie du bâtiment et cette réduction est vérifiée et mesurée dans le temps. Le CPE garantit ainsi une performance énergétique mesurable.
L'investissement initial est porté par le prestataire et le maître d’ouvrage rembourse cet investissement sur la durée du contrat. Ce remboursement tient compte des économies d’énergie réalisées : plus ces économies sont importantes, moins le montant à rembourser est élevé.
En somme, le CPE tiers financé permet de réaliser des travaux d'efficacité énergétique sans que le maître d’ouvrage ait à mobiliser immédiatement des fonds, tout en bénéficiant d’une réduction garantie de sa consommation d'énergie.
Le Marché Global de Performance à paiement différé (MGP-PD)
Le Marché Global de Performance à paiement différé (MGP-PD) est un dispositif permettant aux collectivités locales, ainsi qu’à l’État, de financer des projets de rénovation énergétique pour les bâtiments publics. Ce mécanisme reprend le principe du Contrat de Performance Énergétique (CPE), dans lequel un prestataire s’engage à réduire la consommation d’énergie grâce à des travaux d'amélioration, souvent en intégrant des solutions comme l’installation de panneaux solaires.
A noter toutefois que le MGP-PD est dédié à la rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments. Il est toutefois possible d’intégrer aux travaux de rénovation prévus une installation de panneaux solaires.
Les maîtres d'ouvrage publics peuvent également choisir un autre type de contrat : la Concession
La concession est un type de contrat qui permet à un maître d’ouvrage public de confier à une société privée spécialisée la réalisation d'une opération, en transférant à ce dernier la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage. Cela signifie que la société spécialisée prend en charge la conception, le financement, la réalisation, et parfois l’exploitation ou la maintenance du projet.
Contrairement à d'autres modèles comme le Marché Global de Performance à paiement différé (MGP-PD), où le maître d'ouvrage conserve la responsabilité globale du projet, dans le cadre d'une concession, c'est la société spécialisée qui assume la maîtrise d’ouvrage. Le financement de l'opération est donc intégralement supporté par la société spécialisée.
La concession est un modèle dans lequel une entité publique délègue à une société privée l'ensemble de la gestion d'un projet, y compris son financement.
L’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
Lorsqu’un opérateur privé porte un projet de solarisation, il peut manifester son intérêt auprès d’un propriétaire public pour occuper l’une de ses parcelles afin d’y installer un installation solaire sur celle-ci. Ceci est généralement organisé par le propriétaire public via un appel à manifestation d’intérêt (AMI).
L’objectif de l’AMI est d’occuper la propriété de l’entité publique et de recueillir des propositions ou des manifestations d’intérêt de la part du secteur privé afin d’identifier des partenaires potentiels ou d’initier des collaborations.
Les solutions pour l'amélioration de la rentabilité des projets
Pour optimiser la rentabilité des projets photovoltaïques, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
Les Corporate Power Purchase Agreement (CPPA)
Les Corporate Power Purchase Agreements (CPPA) ou Power Purchase Agreements (PPA) sont des contrats d'achat direct d'électricité renouvelable conclus entre un producteur d'énergie et une entreprise consommatrice finale. Ce type de contrat, à long terme, permet à une entreprise d'acheter directement l'électricité produite sans passer par un intermédiaire ou un fournisseur d'énergie classique.
Les CPPA offrent plusieurs avantages aux deux parties. Pour l’entreprise acheteuse, ils garantissent un approvisionnement stable et sécurisé en électricité permettant de mieux gérer les risques liés aux fluctuations des prix du marché de l’énergie. Pour le producteur, ils assurent des revenus stables et prévisibles, facilitant ainsi le financement et la viabilité des projets.
L’Autoconsommation Collective (ACC)
L’Autoconsommation Collective (ACC) est un modèle en pleine expansion qui permet de mutualiser l’énergie solaire produite localement entre plusieurs acteurs. Dans ce cadre, l’électricité générée par une installation photovoltaïque n'est plus uniquement consommée par le bâtiment ou le site où elle est produite, mais est également partagée avec des consommateurs situés dans un rayon de 2 kilomètres, avec une possibilité d’extension en milieu rural. Ce dispositif permet ainsi de maximiser l'utilisation de l'énergie verte en la répartissant entre plusieurs utilisateurs.
Les principaux avantages de l’ACC sont la réduction des coûts d'installation par kilowatt-crête (kWc) en optimisant la taille des centrales photovoltaïques et la rentabilité accrue du projet pour l'initiateur, notamment grâce à la vente de l’énergie à un tarif attractif pour les consommateurs locaux. Ce modèle permet également d'étendre les bénéfices de l'autoconsommation à une communauté élargie, tout en simplifiant les aspects juridiques et en évitant des montages complexes.
Enfin, bien que ce modèle soit particulièrement prometteur, il faut noter que dans le cadre du décret tertiaire, l’énergie verte consommée par les utilisateurs n’est pas encore pleinement valorisée dans les méthodes de calcul réglementaires.
L'Importance de l'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Chaque projet de solarisation présente ses propres défis et spécificités. Il est donc essentiel de s'associer avec un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) comme ALTEREA, filiale du groupe ALTYN. Celui-ci aide à appréhender les divers aspects du projet, tels que le contexte réglementaire, les besoins des clients et les contraintes techniques. Une bonne préparation permet de maximiser les chances de succès des initiatives de solarisation.
La loi APER offre un cadre propice à la croissance des projets solaires en France. En utilisant les outils de financement adaptés et en s'entourant des bons partenaires, les maîtres d’ouvrage peuvent non seulement contribuer à la transition énergétique, mais aussi assurer la viabilité économique de leurs projets dans un marché en constante évolution.