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Publié le 6 mars dernier, un arrêté détaille les conditions dans lesquelles les nouvelles constructions ou les rénovations majeures de parkings de plus de 500 m² peuvent être exemptées de cette obligation d'installer des ombrières solaires et des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface. ALTYN décrypte pour vous cette nouvelle mesure.
Cette récente avancée réglementaire clarifie les exemptions à cette obligation, définissant des seuils de rentabilité afin de garantir que les exigences techniques ne deviennent pas économiquement contraignantes. Cette mesure, prévue dans le cadre de la loi Climat et Résilience, vise à concilier impératifs écologiques et réalités économiques.
L'arrêté stipule qu'il est économiquement non viable d'installer des dispositifs d'ombrage ou de gestion des eaux lorsque le coût de ces aménagements dépasse un certain seuil par rapport au coût total du projet. Pour les nouveaux parkings ou ceux faisant l'objet d'une rénovation lourde, ce seuil est fixé à 15 %. Pour les parcs existants, en cours de renouvellement de contrat ou de bail, ce seuil est réduit à 10 %.
David Gréau, délégué général d'Enerplan, souligne que ces seuils fixés pourraient potentiellement exclure un nombre significatif de projets. Il mentionne également qu'une évaluation objective menée par un tiers investisseur aurait pu offrir une perspective plus équilibrée sur la rentabilité des installations solaires.
En plus de préciser les seuils de rentabilité, l'arrêté fournit des directives sur les modalités de calcul et les coûts à prendre en compte dans l'évaluation de la viabilité économique des projets. Ces mesures visent à garantir que les exigences en matière d'énergies renouvelables ne deviennent pas un fardeau financier pour les développeurs de parkings.
Il convient de noter que cet arrêté entre en vigueur pour les projets ayant déposé leurs autorisations d'urbanisme à partir du 1er janvier 2024. De même, il s'applique aux parkings faisant l'objet de la conclusion ou du renouvellement de contrats de service public, de prestations de service ou de baux commerciaux à partir de la même date.
Cette nouvelle réglementation offre un cadre plus précis pour déterminer les exemptions à l'obligation de solarisation des parkings, tout en cherchant à équilibrer les impératifs environnementaux avec les réalités économiques des projets de construction et de rénovation.
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